1. Objet
L’objectif est d’amener le candidat au meilleur niveau possible d’autonomie et de sécurité dans la conduite
des véhicules de la catégorie choisie. Ainsi, il pourra être présenté aux épreuves théorique puis pratique du
permis de conduire pour les véhicules de la-dite catégorie.
2.Contrat
2.1. Évaluation
Conformément à la législation en vigueur, avant le début de la formation, l’établissement procéde à une
évaluation du niveau et des capacités du candidat. Cette évaluation est obligatoire et permet, en formation
B et AAC de déterminer un nombre prévisionnel d’heures de formation pratique.
Ce volume de formation sera susceptible d’être révisé par la suite, d’un commun accord entre les parties et
notamment dans le cas où l’évolution des acquisitions pédagogiques du candidat serait insuffisante par
rapport au niveau requis du Référentiel pour l’Éducation à une Mobilité Citoyenne.
Coût de l’évaluation (hors devis) : 50 €.
2.2. Démarches administratives
S’il le souhaite, le candidat peut mandater l’établissement pour accomplir en son nom et place toutes les
démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration en vue de l’enregistrement de son
formulaire de demande de permis de conduire ou de la demande d’édition du titre définitif. Le candidat est
avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir pour constituer sa demande.
En aucun cas, ces démarches ne sont une obligation pour l’établissement.
2.3. Durée du contrat
Pour réaliser toute action de formation en lien avec la présentation aux épreuves du permis de conduire,
l’établissement se doit d’établir un contrat de formation reprenant l’ensemble des termes de ces conditions
générales de vente.
Le seul achat d’outils, d’éditions pédagogiques ou d’évaluations initiales pré-contractuelles ne fait pas
l’objet d’un contrat, mais d’une simple facturation.
Ce contrat est conclu pour des durées maximales de 9 mois pour la partie théorique et de 9 mois pour la
partie pratique pour les formations traditionnelles et ce à compter de la date de signature. Pour les formations en AAC, c’est 9 mois pour la partie théorique et 12 mois pour la partie pratique. Passées ces échéances, le contrat devra être
renégocié.
2.4 Annulation des leçons de conduite
Toute leçon ou cours non décommandé par le candidat au moins 48 heures ouvrables à l’avance sera dû et
facturée, et ne sera pas reportée ni ne donnera lieu à remboursement sauf cas de force majeure dûment
justifié.
L’établissement d’enseignement se réserve la possibilité d’annuler des cours ou leçons sans préavis en cas
de force majeure. Dans tous ces cas, les leçons déjà réglées donneront lieu à un report.
Si un candidat décide de ne pas se présenter à l’épreuve pratique du permis de conduire, il devra en avertir
l’établissement au minimum 1 semaine à l’avance sous peine de perdre les frais afférents à cette prestation.
(sauf cas de force majeure dûment constaté)
3. Tarifs et modalités de paiement
3.1. Tarifs (applicables au 01/02/2025)
Démarches Administratives et fournitures
Évaluation B en ligne 30,00 €
Gestion élève inscriptions différents sites 10€
Frais d’inscription 30,00 €
Livret apprentissage numérique 10€
Formation Code
Accès E-learning valable 9 mois 40,00 €
Forfait code valable 9 mois 250€
Formation Conduite Voiture
1H avec moniteur 50,00 €
RDV préalable (2h) 96,00 €
2 Rdv pédagogique (3h) 180€
Accompagnement à l’examen pratique 50,00 €
3.2. Modalités de paiement
Le paiement pourra s’effectuer selon l’une des deux options suivantes:
– Paiement comptant en un seul versement
-Échelonné en fonction de l’exécution du contrat; Ces versements s’effectueront comme suit:
Les frais afférents à l’évaluation de départ, aux frais de dossier et à la formation théorique : lors de la
signature du contrat;
Les frais relatifs aux leçons de conduite : à l’ouverture ou réservation de celles ci; et les frais
d’accompagnement à l’examen pratique et du module de préparation aux questions orales : une semaine au
moins avant l’épreuve pratique.
4. Outils, moyens et techniques pédagogiques
L’établissement mettra en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que le candidat
atteigne le niveau de performance requis. La formation théorique dispensée dans l’établissement et les
cours pratiques seront exclusivement assurés par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner en
cours de validité correspondant à la catégorie enseignée. Les véhicules utilisés seront conformes à la
réglementation en vigueur. Les outils pédagogiques utilisés pour l’évaluation, la formation théorique
et la formation pratique seront choisis parmi tous ceux proposés par des fournisseurs reconnus et
compétents afin de remplir au mieux l’objet du présent contrat.
5. Obligations des parties
5.1. Obligations de l’établissement
L’application des dispositions du présent contrat doit être conforme à l’article R. 245-2 du décret n°2000-
1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de
la sécurité routière et modifiant le code de la route.
L’établissement s’engage :
– s’il en est fait la demande, à déposer la demande de permis de conduire, dès lors qu’elle est
complète, dans les meilleurs délais;
– à fournir au candidat un livret d’apprentissage tel que défini dans l’arrêté du 22 décembre 2009
relatif au livret d’apprentissage,
– à dispenser la formation et à présenter le candidat à l’épreuve pratique en fournissant les
moyens nécessaires, sous réserve que le candidat ait atteint le niveau requis et dans la limite des
places d’examen attribuées à l’établissement par l’administration. Cette formation sera conforme
aux objectifs fixés et contenus dans le Référentiel pour l’Éducation à une Mobilité Citoyenne
(REMC) et énumérés dans les quatre étapes de formation du livret d’apprentissage.
5.2. Obligation de l’élève
Le candidat s’engage :
– à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation et d’examen à prendre
connaissance du contenu de son livret d’apprentissage et le tenir à jour sous le contrôle de
l’établissement.
– à régler à l’établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout
défaut de règlement des sommes dues à échéance peut autoriser l’établissement à rompre le
contrat. Sauf accord préalable signé des parties, le solde du compte devra être réglé avant
chaque passage de l’examen pratique.
– À respecter le règlement intérieur défini à l’article 13 des présentes conditions générales.
6. Programme et déroulement de la formation
6.1. Généralités
La formation délivrée par l’établissement est conforme aux objectifs contenus dans le Référentiel pour
l’Éducation à une Mobilité Citoyenne (REMC) et se décompose en fonction des compétences énumérées
dans le livret de suivi de formation remis au candidat en début de formation pratique.
Les programmes de formation sont téléchargeables sur notre site internet : autoecoleduvalentin.fr
Une heure de conduite en circulation donne lieu à une évaluation et se déroule généralement comme suit:
– 5 minutes : Détermination du ou des objectifs à travailler dans la séance;
– 45 à 50 minutes : Conduite effective pour travailler les objectifs définis et évaluer les acquis;
– 5 à 10 minutes : Bilan et commentaires pédagogiques incluant les annotations dans le livret
d’apprentissage, et conseils pour les objectifs à venir.
6.2. Conduite Accompagnée
S’il s’agît d’une formation par la Conduite Accompagnée (Apprentissage Anticipé de la Conduite , AAC),
elle comporte OBLIGATOIREMENT 2 phases avant la présentation possible aux épreuves du permis de
conduire.
La première phase se dénomme « Formation Initiale » et comprend les formations théorique et pratique à
la conduite ainsi que la réussite à l’épreuve théorique générale; La Formation Initiale est sanctionnée d’une
« attestation de fin de formation initiale » signée par le formateur et le représentant de l’établissement de
formation.
La seconde phase débute obligatoirement par un rdv préalable de 2 heures consécutives en compagnie
d’au moins 1 accompagnateur et se poursuit par la période de conduite accompagnée sur le ou les
véhicule(s) désigné(s) par les accompagnateurs auprès de leur assurance. Cette dernière phase devra durer
au moins 1 an et l’élève devra parcourir un minimum de 3000 km . Au terme de la phase de conduite
accompagnée, l’élève pourra être présenté à l’épreuve pratique du permis de conduire.
Durant la période dite de conduite accompagnée, l’établissement d’enseignement assure un suivi
dénommé « Rendez-Vous Pédagogique » à deux reprises : le premier aura lieu environ 6 mois après la
signature de l’Attestation de Fin de Formation Initiale et le second , lorsque 3000km ont été effectués.
Chacun se composant d’une heure de conduite individuelle et de deux heures collectives « en salle »,
toujours accompagné d’au moins 1 accompagnateur.
6.3. Conduite supervisée
La formation délivrée par l’établissement est conforme aux objectifs contenus dans le Référentiel pour
l’Éducation à une Mobilité Citoyenne (REMC) et comporte OBLIGATOIREMENT 2 phases avant la
présentation possible aux épreuves du permis de conduire.
La première phase se dénomme « Formation Initiale » et comprend les formations théorique et pratique à
la conduite ainsi que la réussite à l’épreuve théorique générale;
La Formation Initiale est sanctionnée d’une « attestation de fin de formation initiale » signée par le
formateur et le représentant de l’établissement de formation. La seconde phase débute obligatoirement
par un rdv préalable de 2 heures consécutives en compagnie d’au moins 1 accompagnateur et se poursuit
par la période de conduite accompagnée sur le ou les véhicule(s) désigné(s) par les accompagnateurs
auprès de leur assurance. Au terme de la phase de conduite supervisée, l’élève pourra être présenté à
l’épreuve pratique du permis de conduire.
6.4. En cas d’échec à l’examen pratique
En cas d’échec à l’examen pratique et après accord sur les besoins de formation complémentaire,
l’établissement s’engage à représenter le candidat dans les meilleurs délais, dans la limite des places
d’examen qui lui seront attribuées par l’administration.
Le candidat s’engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation.
En cas de non respect par le candidat des prescriptions pédagogiques ou du calendrier de formation,
l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire.
Le responsable de l’établissement en informera le candidat et ils décideront ensemble de la suite du
calendrier de formation.
Après mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement, le candidat sera présenté à l’épreuve du
permis de conduire. Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par
l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des
cours (horaires, respect des autres candidats…).
7. Résiliation du contrat
7.1. Suspension
Le contrat pourra être suspendu, pour motif légitime ou d’un commun accord, pour une durée de 6 mois,
au-delà il devra être renégocié.
7.2. Résiliation
Le contrat peut être résilié par le candidat à tout moment et par l’établissement en cas de comportement
du candidat contraire au règlement intérieur de l’établissement. En cas de rupture pour cas de force
majeure, la facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au
moment de la rupture et conformément aux tarifs ci-joint.
Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier, qui est la
propriété du candidat, lui est personnellement restitué à sa demande, ou à une tierce personne dûment
mandatée par lui. Dans le cas d’une facturation au forfait, la somme due sera calculée à partir des tarifs
unitaires en vigueur de chaque prestation.
Le contrat est résilié de plein droit dans le cas de retrait de l’agrément de l’établissement d’enseigner par
l’autorité préfectorale.
8. Informations sur la protection des données personnelles
8.1. Nature des données collectées et finalités des traitements
L’Auto École du valentin collecte et traite des données à caractère personnel de l’élève (nom, prénom, date
de naissance, adresse, e-mail, numéro de téléphone, photos d’identité, copie de carte d’identité notamment) conformément à la
réglementation en vigueur.
L’élève est informé que toutes ces données collectées sont obligatoires et sont strictement nécessaires au
traitement de son dossier
d’inscription. Si l’élève ne souhaite pas y répondre, l’auto école ne pourra pas l’inscrire, réaliser les
formations théoriques et pratiques ainsi que le suivi pédagogique qui lui incombe au titre du contrat.
8.2. Durée de conservation
Les données collectées sont conservées pendant la durée du contrat et en toute hypothèse pour une durée
qui ne saurait excéder deux années après son expiration ou sa résiliation, sauf si :
– une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou
réglementaire,
– l’élève a exercé, dans les conditions prévue ci après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la
législation.
8.3. Destinataires des données personnelles
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux salariés et préposés de l’auto école, habilités à
les traiter en raison de leur fonctions.
Les données personnelles pourront être communiquées à la préfecture, aux services territoriaux
responsables de l’organisation des examens ainsi qu’aux tiers liés à l’auto école par contrat pour l’exécution
de missions sous traitées nécessaires à la fournitures de services sans qu’une autorisation de l’élève ne soit
nécessaire; ces tiers n’ont qu’un accès limité aux données personnelles et ont une obligation contractuelle
de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection
des données personnelles.
L’auto école s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers les données sans
consentement préalable de l’élève, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation
légale, exercice des droits de la défense etc…)
8.4. Droits de l’élève
Conformément aux disposition légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen n°2016/679/UE
du 27 avril 2016, l’élève bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement des
données ou encore de limitation du traitement; il peut également s’opposer au traitement des données le
concernant.
Pour toute réclamation, l’élève dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL . A
l’exclusion de ce-dit droit, l’élève peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide,
exercer ses droits en contactant Mr PERISSOUTTI Franck.
9. Litiges et médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des
litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation.
Médiation de la consommation:
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre MR FRANCK PERISSOUTTI propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable après réclamation par courrier, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes:
Médiation Conso Drôme, 19 Bis Rue Jonchère, 26000, Valence.
Site internet : https:// mediation-conso- drome.org/. Tél:+33 (0) 788 825 542